Droit au logement opposable : le Conseil de l'Europe a ouvert la voie
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 6 min.
De nombreux textes juridiques internationaux offrent déjà certaines garanties en matière d'accès au logement, expliquent Padraïc Kenna, professeur de droit à l'université de Gallway (Irlande), et Marc Uhry, chargé de mission à l'Action pour l'insertion sociale par le logement (ALPIL), à Lyon (1). Un rappel utile au moment où les associations et le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées réclament à nouveau la création en France d'un droit au logement opposable (voir ce numéro).
« Le droit au logement est depuis longtemps intégré au droit français, avec une surprenante et constante absence d'effectivité, en tant que droit individuel. Ce droit n'est toujours pas “opposable”, c'est-à-dire susceptible d'un recours judiciaire face à une instance publique, contrainte de fournir une solution. L'habitat n'est malheureusement pas un élément de la sécurité sociale.Cet état de fait est en partie lié à l'état du droit, mais également à une méconnaissance et à une sous-utilisation des outils disponibles.Ce sont d'abord les textes internationaux qui ont introduit le droit au logement…
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