Publication de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles

Après la partie législative du code de l'action sociale et des familles (1), c'est au tour de la partie réglementaire d'être codifiée au travers de deux décrets.Avec un plan calqué sur celui de la partie législative, ces deux textes procèdent, à droit constant, au reclassement de quelque 175 décrets et de leurs annexes ainsi qu'à une abrogation importante de dispositions issues de textes devenus obsolètes. D'autres, anciens mais dont certaines dispositions sont encore applicables, ont toutefois été exclus de la codification sans pour autant être abrogés, indique-t-on, sans plus de précision, à la direction générale de l'action sociale.A noter que, selon nos informations, la publication au Journal officiel de plusieurs décrets était subordonnée à cette codification. Il en serait ainsi notamment de ceux sur les accueillants familiaux, sur les petites unités de vie, sur les services d'accompagnement médico-social pour personnes handicapées ou sur les services d'accompagnement à la vie sociale.(Décrets n° 2004-1136 et n° 2004-1137 du 21 octobre 2004, J.O. du 26-10-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.