Les missions et le fonctionnement de la Haute Autorité de santé sont fixés

Le décret relatif à la Haute Autorité de santé, instituée par la loi portant réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 (1), est paru au Journal officiel.Ce texte détaille les missions, l'organisation et le fonctionnement de cet organisme public indépendant installé pour faciliter la mise en œuvre des objectifs fixés par l'Etat et éclairer les choix des gestionnaires, s'agissant notamment de la prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé. Il précise également son rôle dans la procédure d'évaluation et de certification des établissements de santé.(Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004, J.O. du 27-10-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2370 du 27-08-04.