Décret budgétaire et comptable : le gouvernement refuse de modifier les règles sur la reprise des déficits

Par une lettre du 4 octobre 2004, l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed) espérait obtenir des ministères ce qui n'avait pu être négocié avec la direction générale de l'action sociale (DGAS) dans le cadre de la concertation autour du décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003, en particulier sur la question de la reprise des déficits (1). La réponse des ministres, le 25 octobre, ne leur a pas donné gain de cause.Pour mémoire, le décret prévoit que les déficits sont couverts en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus de ce déficit étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté ou de l'exercice qui suit. En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut toutefois être étalée sur trois exercices. C'est cette disposition que critique l'Unifed. L'organisation souhaite en effet l'assouplir « afin que la reprise de déficits puisse se faire en complément des mesures de reconduction et des mesures nouvelles ».En réponse, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Philippe Douste-Blazy, et la secrétaire…