Modification des règles applicables aux opérations de fongibilité entre les champs sanitaire et médico-social

L'administration tire les conséquences de la mise en œuvre de la deuxième phase de la tarification à l'activité dans le champ sanitaire sur les opérations de fongibilité entre les champs sanitaire et médico-social. Pour mémoire, chaque année, une série de transferts d'enveloppes, dits « de fongibilité », est enregistrée du secteur sanitaire vers le secteur médico-social et réciproquement.L'instruction relève, en effet, que cette seconde étape « va se traduire, à partir du 1er janvier 2005, par des changements importants qui nécessitent de revoir certaines règles applicables aux opérations de fongibilité » prises en compte pour la détermination, pour 2005, de l'ONDAM sanitaire- établissements sous dotation globale en 2004, unités de soins de longue durée - et médico-social - établissements pour personnes âgées et handicapées. Rappelons qu'avec la réforme de la tarification à l'activité, l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour les établissements anciennement sous dotation globale est éclaté en trois objectifs distincts : un pour les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation, les hôpitaux locaux et quelques établissements particuliers ; un objectif commun…