Le projet de loi sur les licenciements économiques en conseil des ministres

Jean-Louis Borloo a présenté le 20 octobre en conseil des ministres le projet de loi relatif au « licenciement économique et à la création d'un droit au reclassement pour tous les salariés ». Un texte qui, comme c'était à prévoir, a donné lieu à « une négociation rugueuse » avec les organisations syndicales, conduisant le gouvernement a infléchir sa position, sur la définition du licenciement économique (1). Inventaire des principales dispositions de ce texte qui sera examiné par le Sénat à partir du 27 octobre dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (2).Le projet de loi prévoit d'abord la création d'une « convention de reclassement personnalisé » au bénéfice des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, qui ne peuvent bénéficier au sein de leur entreprise d'un congé de reclassement en cas de licenciement économique. L'exposé des motifs précise que « la gestion de ce dispositif est confiée aux organismes participants au service public de l'emploi ou aux maisons de l'emploi »
(2). Pendant ce congé, d'une durée qui devrait être fixée à huit mois, les intéressés percevraient une allocation versée par les Assedic. A noter que les droits…