Les règles de répartition des sommes appartenant au détenu sont modifiées

Depuis la loi du 6 juillet 1990 relative aux victimes d'infractions, il est constitué, auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire, un compte nominatif sur lequel les valeurs pécuniaires (1) du détenu sont consignées. Celles-ci sont réparties en trois catégories : la première sur laquelle seuls les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits, une autre affectée au pécule de libération ne pouvant faire l'objet d'aucune mesure d'exécution et une dernière laissée à la libre disposition du détenu. Un décret modifie les règles de répartition des sommes perçues au sein de ces différentes catégories. Un changement allant dans le sens d'une meilleure indemnisation des victimes et des créanciers d'aliments, celle-ci n'étant plus uniquement assise sur la rémunération du travail du détenu mais sur l'ensemble de ses ressources. Toutes les sommes qui échoient au détenu sont considérées comme ayant un caractère alimentaire si elles n'excèdent pas chaque mois 200  € (et non plus 183  €) (2). Et sont entièrement versées sur la part laissée à la libre disposition du détenu durant son incarcération - dite « part disponible »  - jusqu'à concurrence de ces 200  €.…