Les modalités d'application de la contribution « solidarité autonomie »  : précisions

Après la direction de la sécurité sociale (1), c'est au tour de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de préciser les modalités d'application de la contribution « solidarité autonomie » instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour mémoire, depuis le 1er juillet, la contribution « solidarité autonomie » de 0,3 % est due par les employeurs privés et publics en contrepartie d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Et ce, afin de financer la future caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.Tout d'abord, l'ACOSS signale que « la contribution a le caractère d'imposition de toute nature et [que], s'agissant d'une contribution patronale, [elle] ne doit pas être intégrée dans le salaire imposable ».L'organisme indique également que cette contribution a la même assiette que les cotisations d'assurance maladie dont l'employeur est redevable au titre du salarié considéré. Lorsque ces dernières sont calculées sur une base forfaitaire, la contribution « solidarité autonomie » sera calculée sur la même assiette. Dans ce cas, « la contribution est considérée comme incluse…