L'administration apporte des éléments de solution pour la tarification de l'aide aux familles

Une note de la direction générale de l'action sociale (DGAS) clarifie les modalités de tarification des services d'aide aux familles qui, en principe, ne relèvent pas de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale (1).Toutefois, le décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière prévoit des dispositions de tarification pour les services d'aide à domicile. Dans ce cadre, rappelle l'administration, deux éléments de l'article 135 permettent de tarifer les services qui interviennent auprès des familles :l'article renvoie, en effet, aux services relevant simultanément de l'aide sociale à l'enfance et de la lutte contre l'exclusion menée en direction des personnes ou des familles en difficulté et prévoit un tarif horaire pour les techniciens de l'intervention sociale et familiale et les auxiliaires de puériculture. En fait, cette disposition avait pour objectif de permettre la tarification des services intervenant auprès de publics différents comprenant entre autres des familles en difficulté sans avoir à scinder « artificiellement » leur activité et les budgets afférents à leurs différents domaines d'intervention.Or il est apparu, à la lumière des…