La France doit permettre la reconnaissance des diplômes européens d'éducateurs spécialisés dans la fonction publique, selon la CJCE

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a condamné, le 7 octobre, le gouvernement français pour ne pas avoir mis en place une procédure de reconnaissance mutuelle des diplômes pour l'accès des ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne à la profession d'éducateur spécialisé dans les fonctions publiques hospitalière (FPH) et territoriale (FPT). Ce jugement fait suite à une action en manquement de la Commission européenne.Contrairement à ce que soutenait le gouvernement français, les magistrats ont en effet considéré que l'activité professionnelle d'éducateur spécialisé dans la FPH et la FPT était une «  profession réglementée  » au sens du droit européen (1). « Elle est incontestablement régie par des dispositions réglementaires qui ont pour effet de réserver expressément cette activité professionnelle aux personnes qui remplissent certaines conditions relatives à la possession d'un diplôme et d'en interdire l'accès à celles qui ne le possèdent pas », ont-ils ainsi relevé.En conséquence, explique la cour, la France aurait dû prévoir, comme pour toute profession réglementée, une procédure de reconnaissance mutuelle des diplômes permettant au candidat « disposant…