PAJE : le complément de libre choix d'activité à taux partiel ouvert aux personnes exerçant à la fois une activité salariée et non salariée

Une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), prise en application d'une lettre ministérielle du 12 août 2004, indique que les personnes exerçant simultanément une activité salariée et non salariée peuvent bénéficier du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel (1).Ce cas de figure n'ayant pas été prévu par la loi, un important contentieux s'était en effet développé devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.Désormais, il est demandé aux caisses que le droit à ce complément à taux partiel soit ouvert aux personnes exerçant à la fois une activité salariée et non salariée. A cet effet, elles devront examiner cette demande distinctement pour l'activité salariée (quotité de travail exercée) et pour l'activité non salariée (quotité de travail exercée et condition de ressources). Et, s'il apparaît que « les conditions d'ouverture du droit sont remplies pour chacune des activités examinées et que l'addition des deux quotités ainsi obtenues est inférieure à 80 % de la durée légale du travail » , le droit au complément de libre choix d'activité sera ouvert.…