Loi Fillon : les précisions du ministère sur la réforme de la négociation collective

Une circulaire de la direction des relations du travail (DRT) revient sur les nouvelles règles de la négociation collective issues de la loi Fillon du 4 mai 2004 (1).L'administration détaille et précise cette réforme dans 12  « fiches » qui abordent, en particulier, les thèmes suivants : la conclusion des conventions et accords collectifs, la hiérarchie des normes, la nouvelle répartition des compétences entre la branche et les entreprises, les accords de groupe, les formes dérogatoires à la négociation collective. Par ailleurs, la DRT fait le point sur la prorogation des règles transitoires d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel   (2).(Circulaire DRT n° 09 du 22 septembre 2004, à paraître au B.O.T.R.)Notes(1)  Voir ASH n° 2355 du 16-04-04.(2)  Voir ASH n° 2356 du 23-04-04.