Les mesures de la loi Perben II applicables au 1er octobre

La chancellerie présente dans une volumineuse circulaire certaines des dispositions de la loi Perben II en vigueur au 1er octobre.Elle détaille notamment les dispositions de la loi du 9 mars 2004 ayant pour objet d'assurer la prise en compte des intérêts de la victime dans le cadre du contrôle judiciaire (1). Pour mémoire, lorsqu'un contrôle judiciaire est ordonné par le juge avec interdiction de recevoir ou de rencontrer la victime, celle-ci devra désormais être informée de cette mesure et des conséquences qui peuvent résulter, pour la personne mise en examen, du non-respect de cette interdiction. L'objectif de cette mesure, explique la circulaire, est de permettre « de rassurer la victime du fait de l'existence de la mesure de contrainte prise à l'encontre de la personne poursuivie et d'assurer le respect de la mesure, dont l'éventuelle violation pourra être portée par la victime à la connaissance du juge d'instruction ». Le même principe d'information de la victime est prévu lorsqu'une personne placée en détention provisoire est remise en liberté pour certains motifs mais que cette mesure peut faire courir un risque à la victime et que la juridiction place sous contrôle judiciaire…