La réforme du dispositif d'aide à la création d'entreprise pour les chômeurs est entrée en vigueur
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
La réforme de l'aide à la création d'entreprise par les publics défavorisés portée par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1) est véritablement entrée en vigueur avec la parution de son décret d'application.Comme prévu, les personnes qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ont droit au maintien de cette allocation pendant un an, contre six mois auparavant. Leur situation est ainsi alignée sur celle des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API). Le décret précise que les personnes admises à l'ACCRE alors qu'elles étaient en cours d'indemnisation au titre de l'assurance chômage et qui basculent à l'ASS conservent cette allocation jusqu'au terme du bénéfice de l'ACCRE.Au-delà de cette exonération temporaire de cotisations sociales, le dispositif prévoit le versement d'une aide financière de l'Etat dans le cadre du volet « encouragement au développement des entreprises nouvelles » (EDEN ). Pour mémoire, la réforme a élargi aux personnes de 50 ans et plus inscrites…
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