…et des dispositions sur les médiateurs et délégués du procureur, la composition pénale, les juridictions de proximité

Ce même décret comporte également des dispositions sur l'habilitation des médiateurs et délégués du procureur de la République, sur la composition pénale et la juridiction de proximité, dont certaines prennent en compte les innovations apportées par la loi du 9 mars 2004. Les médiateurs et délégués du procureur de la République Alors qu'ils ont vu leur rôle consacré par la loi Perben II (1), les médiateurs et délégués du procureur de la République sont, depuis le 30 septembre, soumis à de nouvelles conditions d'accès à ces fonctions. Ainsi, à l'avenir, ils ne devront pas être âgé de plus de 75 ans et, sauf dispense accordée par le ministre de la Justice, ne pourront être conjoint, concubin, parent d'un magistrat ou d'un fonctionnaire de la juridiction ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu ou lié avec l'un d'entre eux par un pacte civil de solidarité. Toutefois, les habilitations accordées aux personnes qui relèvent de ces nouvelles dispositions demeurent valables jusqu'au 30 mars 2005. En outre, ils ne devront pas exercer de fonctions judiciaires ou participer au fonctionnement du service de la justice ou être investi d'un mandat électif dans le ressort de la cour d'appel (2).Par…