Modification du cahier des charges que doivent respecter les EHPAD concluant une convention pluriannuelle

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant un GIR moyen pondéré supérieur à 300 ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions de perte d'autonomie que s'ils ont passé une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat, après avis des organismes nationaux d'assurance maladie et des représentants des présidents de conseils généraux. L'établissement signataire de cette convention doit respecter un cahier des charges dont le contenu, défini en 1999, est aujourd'hui modifié par arrêté.Il s'agit en premier lieu de procéder à un toilettage pour tenir compte de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et notamment des nouveaux outils mis à la disposition des usagers. Le terme « règlement de fonctionnement » est ainsi substitué à celui de « règlement intérieur » et celui de « projet d'établissement » à celui de « projet institutionnel ».Au-delà, l'accent est mis plus précisément sur l'accessibilité. Ainsi, selon le cahier des charges « un bon agencement des locaux et l'adaptation de leurs équipements [contribuant] à faciliter le repérage et la bonne…