La liste des appareillages à TVA réduite pour les personnes handicapées est modifiée

Un arrêté modifie la liste des appareillages pour personnes handicapées bénéficiant d'un taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit à 5,5 %.Alors que tous les fauteuils roulants étaient jusqu'à présent visés, le sont désormais les seuls fauteuils roulants dont la vitesse de déplacement est inférieure ou égale à dix kilomètres par heure.Nouveauté : les scooters médicaux dont la vitesse de déplacement est également inférieure ou égale à dix kilomètres par heure sont en revanche dorénavant concernés.Concrètement, seuls devraient être touchés par cette restriction les fauteuils roulants électriques de puissance importante auxquels les personnes handicapées en milieu rural peuvent avoir recours. Il n'en demeure pas moins que cette mesure ne va pas dans le sens du droit à compensation mis en avant par le projet de loi sur le handicap qui doit revenir en seconde lecture au Sénat à partir du 19 octobre (1).(Arrêté du 7 septembre 2004, J.O. du 17-09-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2344 du 30-01-04 et du 18-06-04.