La Commission européenne propose d'exclure de la définition du temps de travail les gardes de nuit « inactives »

La Commission européenne a proposé, le 22 septembre, un texte révisant la directive de 1993 sur l'aménagement du temps de travail. Cette initiative intervient après l'échec des négociations entre partenaires sociaux entamées en mai dernier (1). Elle permet de contrecarrer la jurisprudence récente de la Cour de justice des communautés européennes obligeant, notamment pour les gardes de nuit, à payer intégralement le temps passé au service de l'employeur (2).La Commission propose ainsi de définir une nouvelle catégorie de temps, entre la période de temps de travail et celle de repos. Dénommée «  période inactive du temps de garde », elle correspondrait au « temps durant lequel le travailleur, bien que disponible sur son lieu de travail, n'exerce pas ses fonctions ». Elle ne serait « pas comptabilisée comme temps de travail à moins que la législation nationale ou une convention collective en dispose autrement ». Durant une garde de nuit, justifie le commissaire à l'Emploi et à la politique sociale, Stravros Dimas, «  il serait ainsi possible de ne payer que le temps réellement travaillé et non le temps passé à dormir  ». Le repos compensateur pourrait ne pas être accordé tout de suite…