Autres textes officiels

 Arrêté du 31 août 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de réforme qui donnent notamment leur avis sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (J.O. du 17-09-04). Arrêté du 2 septembre 2004 instituant la commission de labellisation de l'égalité professionnelle chargée d'émettre des avis à l'intention de l'organisme qui décerne le  « label égalité » (voir ASH n° 2366 du 2-07-04) (J.O. du 22-09-04). Décret n° 2004-971 du 13 septembre 2004 qui actualise l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale et assimile aux « périodes reconnues équivalentes » pour le calcul du taux de la pension de retraite les périodes d'activité accomplies comme aide familiale agricole entre 14 et 18 ans (J.O. du 16-09-04).