Loi Fillon : parution du décret sur le contrat et la période de professionnalisation

Particulièrement attendu, le décret précisant les conditions de mise en œuvre du contrat et de la période de professionnalisation, institués par la loi Fillon du 4 mai 2004 (1), est paru. Pour mémoire, le contrat de professionnalisation, qui remplacera, à compter du 16 novembre 2004 (2), les actuels contrats en alternance (contrats d'adaptation, d'orientation et de qualification jeunes et adultes), doit débuter par une période de professionnalisation s'il est conclu pour une durée indéterminée (CDI). Cette période se confond avec le contrat en cas de contrat à durée déterminée (CDD). La période et le contrat de professionnalisation visent à permettre à leurs bénéficiaires (jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, salariés à faibles qualifications ou âgés, femmes de retour d'un congé parental, personnes invalides ou handicapées) d'acquérir une qualification supplémentaire afin de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. La rémunération des bénéficiaires Les jeunes âgés de moins de 26 ans et titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou, en cas de CDI, pendant la période de professionnalisation,…