Le droit au congé de maternité et l'indemnisation des arrêts de travail en cas d'interruption de grossesse

La caisse nationale de l'assurance maladie précise les modalités de prise en charge des arrêts de travail liés à une interruption de grossesse.Pour mémoire, si un enfant est « né mort et non viable », c'est-à-dire, au sens de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à moins de 22 semaines d'aménorrhée ou si le poids du fœtus est inférieur à 500 g, il n'est pas établi d'acte d'état civil. En revanche, si l'enfant est né vivant et viable puis décédé, un acte de naissance et un acte de décès sont établis sur la base d'un certificat médical attestant qu'il est né vivant et viable. A défaut de ce certificat, un acte d'enfant sans vie est rédigé pour l'enfant décédé avant d'avoir été déclaré à l'état civil. En tout état de cause, ces pièces permettent l'inhumation ou la crémation du corps.Aucun texte ne subordonne l'octroi du congé de maternité à la production d'un acte d'état civil. C'est pourquoi, explique la caisse, pour apprécier le droit au congé de maternité en cas d'interruption de grossesse, « le seul critère de viabilité que les caisses doivent retenir est celui de l'OMS, soit 22 semaines d'aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 g à la naissance ». Pour calculer ce seuil, les…