L'APE à taux partiel est due même en cas d'activité dans un autre Etat européen
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
A la suite de la multiplication des contentieux dans lesquels « les caisses d'allocations familiales étaient systématiquement déboutées par les tribunaux », le ministère chargé des affaires sociales revient sur sa position concernant le droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel pour les travailleurs exerçant une activité à temps partiel dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.Pour mémoire, en 1999, une lettre de la direction de la sécurité sociale (DSS) informait la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qu'une personne exerçant une activité à temps partiel hors de France ne pouvait prétendre à l'APE (1). « Devant le développement [d'une] jurisprudence constante et des enjeux européens actuels, il[...] est apparu nécessaire de reconsidérer [cette] position », indique aujourd'hui le ministère, qui « souhaite que désormais le droit à l'APE à taux partiel soit ouvert aux travailleurs frontaliers sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée ».En conséquence, explique la CNAF : les demandes d'APE formulées par une personne exerçant une activité à temps partiel dans un Etat membre de…
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