L'organisation de « charters » pour expulser les étrangers reçoit un cadre légal

La décision relative à « l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir de territoires de deux Etats membres ou plus, de ressortissants de pays tiers » en séjour illégal est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les 24 ministres de la Justice et de l'Intérieur (1) ont ainsi choisi de passer outre le veto du Parlement européen (2). L'objectif est « d'assurer de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants des pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un Etat membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs ». Ce texte a ainsi pour ambition essentielle de fixer la répartition des tâches entre l'Etat « organisateur » du vol et ceux qui y participent. Le nécessaire respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que des principales conventions internationales en la matière est cependant rappelé dans le préambule du texte. En annexe figure une liste des « mesures de sécurité à prendre », concernant par exemple l'état de santé et le dossier médical des personnes concernées. Le principe « pas d'éloignement à tout prix » est mentionné.Ne nécessitant pas de transposition en droit interne,…