Instauration d'un droit à indemnisation des victimes d'infractions pénales

Proposée en octobre 2002 par la Commission européenne, la directive prévoyant le droit à une indemnisation pour les victimes d'actes délictueux commis dans un autre pays de l'Union européenne que celui de leur résidence est parue. Ce texte complète le dispositif déjà existant dans plusieurs pays, notamment en France (1). Il devrait permettre, sans ambiguïté, l'indemnisation des Français (ou résidents en France) victimes de délits dans un autre pays de l'Union et celles des résidents communautaires victimes en France.La directive instaure, en effet, le droit pour la victime d'une infraction « intentionnelle violente » commise dans un autre Etat membre que celui où elle « réside habituellement »   (2) de pouvoir déposer une demande d'indemnisation dans son Etat de résidence. Celui-ci devra lui procurer une assistance. La victime résidant en France pourra être auditionnée, en français, par les autorités nationales ou, sans avoir à se déplacer grâce à un système de télé ou vidéoconférence, par les autorités de l'Etat où l'infraction a été commise. L'indemnité sera décidée et versée par ce dernier.Même si les infractions concernées, les critères et le montant de l'indemnisation ne sont…