Contribution des employeurs d'assistantes maternelles à la formation professionnelle continue : précisions

L'ACOSS revient sur les dispositions de la loi Fillon du 4 mai 2004 (1) instituant une contribution obligatoire de 0,15 % au financement de la formation professionnelle continue pour les particuliers employeurs d'assistantes maternelles. Rappelons que ces derniers étaient jusqu'à présent exonérés de toute participation à ce titre.Tout d'abord, l'administration indique que le nouveau dispositif concerne toutes les assistantes maternelles - qu'elles ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ou à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée (Afeama)   (2).Elle précise ensuite que cette contribution - qui est recouvrée en même temps que les cotisations assises sur les rémunérations versées au salarié - est calculée sur la même assiette que celle retenue pour le calcul des autres cotisations sociales.La circulaire prévoit encore que les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la participation patronale sont celles versées depuis le 7 mai 2004.(Lettre-circulaire ACOSS n° 2004-124, disponible sur www.acoss.fr)Notes(1)  Voir ASH n° 2359 du 14-05-04 et n° 2361 du 28-05-04.(2)  Rappelons que la PAJE est appelée à se substituer progressivement…