Bercy fait le point sur la réduction d'impôt applicable en cas de dépenses liées à la dépendance

La direction générale des impôts revient, dans une instruction fiscale, sur la réduction d'impôt de 25 % accordée, « à raison des dépenses liées à la dépendance » et dans la limite de 3 000  €, à certains contribuables pris en charge en établissement. Un avantage fiscal dont la loi de finances pour 2004 a étendu le champ d'application à tous les établissements engagés dans la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)   (1). Le nombre de bénéficiaires potentiels devrait, en conséquence, passer « de 200 000 à 600 000 personnes environ », estime l'administration.Parallèlement à cette extension, la loi a limité cet avantage fiscal aux seules dépenses afférentes à la dépendance, écartant de facto les frais d'hébergement, rappelle Bercy. Une exception a toutefois été prévue pour les personnes hébergées au 31 décembre 2002 dans une unité de soins de longue durée non conventionnée et qui se sont vu accorder, pour l'imposition de leurs revenus de 2002, une réduction d'impôt calculée sur les deux types de dépenses (dépendance et hébergement). Ces personnes continuent d'en bénéficier « aussi longtemps qu'elles demeureront hébergées en établissement…