Statut et missions de l'Observatoire national de la délinquance

Le 4 novembre dernier, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, « installait » le conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, nouvel organisme chargé de l'évaluation de la délinquance (1). « Gage de [son] indépendance », l'observatoire ne dépendrait pas directement du ministère mais ferait partie de l'Institut national des hautes études de la sécurité (INHES), avait-il précisé. Un décret vient donner corps aujourd'hui aux propos de l'ancien pensionnaire de la Place Beauvau.Le texte crée en effet l'INHES - nouvel établissement public national à caractère administratif remplaçant l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI)  -, et détaille son organisation administrative. Comme prévu, l'Observatoire national de la délinquance fait partie de l'établissement. Sans surprise, ses missions sont notamment de recueillir les données statistiques relatives à la délinquance auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou privés ayant à connaître directement ou indirectement de faits ou de situations d'atteinte aux personnes ou aux biens, mais aussi d'analyser les données ainsi recueillies, de communiquer ses conclusions aux…