Prestations familiales et mineurs étrangers : l'administration tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation

Le 16 avril dernier, la Cour de cassation donnait tort à une caisse d'allocations familiales qui avait refusé à une mère de famille étrangère le bénéfice de prestations familiales qu'elle réclamait en faveur de ses enfants - également étrangers et entrés régulièrement en France - pour le temps où elle n'avait pas produit, comme l'exigeait la réglementation, de certificat médical de contrôle délivré par l'Office des migrations internationales (OMI) (1). Une circulaire de la direction de la sécurité sociale tire aujourd'hui les conséquences de cette décision.Dans l'affaire du 16 avril 2004, près de deux ans s'étaient écoulés entre le moment où la mère de famille avait fait sa demande de prestations à la caisse - et s'était donc vu réclamer un certificat de l'OMI destiné à attester de la régularité de l'entrée et du séjour des enfants en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial - et celui où elle avait effectivement présenté la pièce exigée. La caisse avait refusé de verser les prestations demandées pour la période antérieure à la délivrance du certificat. Elle avait plus précisément considéré que les droits n'étaient ouverts qu'à partir du premier jour du mois civil…