L'allégement de charges Fillon s'applique bien aux assistantes maternelles employées par les associations

La direction de la sécurité sociale (DSS), dans une lettre- réponse, vient préciser le sort des assistantes maternelles au regard des allégements de charges sociales patronales instaurés par la loi Fillon du 17 janvier 2003 et qui remplace, depuis le 1er juillet 2003, la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement « 35 heures » de la loi Aubry II.Comme les ASH l'avaient indiqué (1), l'allégement s'applique bien aux rémunérations des assistantes maternelles employées par une personne morale de droit privé tenue de les assurer contre le risque de privation d'emploi.(Lettre-réponse DSS/DFSS/5B du 29 juillet 2004)Notes(1)  Voir ASH n° 2317 du 27-06-04.