... de même que les modalités de consultation du comité d'entreprise

Un second décret actualise de nombreuses références des articles D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail relatifs à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Rappelons que le volet « formation » de la loi du 4 mai 2004 énonce que cette instance, dans toute les entreprises où elle est constituée, doit dorénavant donner son avis sur les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation (1).Autre point abordé : les documents d'information devant être remis par l'employeur au comité d'entreprise avant sa consultation sur le projet de plan de formation devront préciser la nature et les conditions d'organisation des actions de formation, notamment leur articulation avec le temps de travail.(Décret n° 2004-870 du 25 août 2004, J.O. du 27-08-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2361 du 28-05-04.