Retraite anticipée des handicapés : un arrêté dresse la liste des pièces pouvant justifier du taux d'incapacité

Un arrêté fixe la liste des documents permettant d'établir le taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % que les assurés sociaux handicapés doivent justifier pour bénéficier de la retraite anticipée prévue par la loi Fillon du 21 août 2003 (1).L'assuré peut se prévaloir de : la carte d'invalidité ou de la décision attribuant cette carte prise par la commission départementale d'éducation spéciale, par la commission d'admission à l'aide sociale ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)  ; la décision de la Cotorep, de la commission départementale d'orientation des infirmes ou des services et des organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l'allocation aux adultes handicapés ; la décision de la Cotorep ou du président du conseil général attribuant l'allocation compensatrice ; la décision du préfet accordant le macaron « Grand invalide civil » aux assurés handicapés titulaires de la carte d'invalidité ; la décision du préfet accordant la carte de stationnement pour personnes handicapées aux titulaires de la carte d'invalidité ; la décision du préfet ou de la décision préalable de la commission d'admission à l'aide sociale attribuant…