Obligation alimentaire : la commission d'admission à l'aide sociale ne peut en fixer le montant et la date d'exigibilité

Le Conseil d'Etat précise, dans un arrêt récent, le champ de compétences de la commission d'admission à l'aide sociale en matière d'obligation alimentaire. Si celle-ci peut déterminer le montant global de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et de ses débiteurs alimentaires, elle ne peut, en revanche, fixer ni le montant ni la date d'exigibilité pour chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire, cette prérogative appartenant à l'autorité judiciaire (1).En l'espèce, la commission d'admission à l'aide sociale avait admis une personne âgée à l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en centre de long séjour sous réserve de la participation de son fils de 152,45  € par mois au titre de son obligation alimentaire. Et décidé que cette participation financière était exigible dès l'entrée en établissement. Confirmée par les commissions départementale et centrale d'aide sociale, cette décision a toutefois été annulée par le Conseil d'Etat. Motif : seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le montant et la date d'exigibilité de la participation des obligés (2). Autrement dit, la commission d'admission…