Logements loi 1948 : hausse des loyers

Tout comme l'année dernière, la hausse maximale des loyers autorisée pour les logements relevant de la loi de 1948 est fixée, au 1
er  juillet, à 6 % dans l'agglomération parisienne et à 4 % hors agglomération parisienne, pour les locaux des catégories III A et III B, II C et II B et pour ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent, quant à eux, aucune majoration. L'application de ces augmentations ne peut entraîner un dépassement des valeurs locatives ainsi fixées pour chacune des catégories de logement.
Catégories (1)

Valeur locative mensuelle
Prix de base de chacun des 10 premiers m2de surface corrigée
Prix de basedes m2 suivants
Agglomération parisienne II AII BII CIII AIII BIV8,59  €5,92  €4,52  €2,74  €1,64  €0,26  €5,10  €3,20  €2,43  €1,47  €0,85  €0,12  €Hors agglomération parisienne II AII BII CIII AIII BIV7,65  €5,28  €4,03  €2,44  €1,45  €0,26  €4,55  €2,86  €2,17  €1,31  €0,75  €0,12  €(Décret n° 2004-690 du 12 juillet 2004, J.O. du 14-07-04)Notes(1)  Les catégories (I, II, III, IV) et sous-catégories (A, B, C) correspondent aux classements…