Les règles en matière de contentieux des reconduites à la frontière sont modifiées

Un décret paru cet été modifie le code de justice administrative pour tenir compte des nouveautés introduites par la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 en matière de contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière (1). Notamment de l'allongement à 72 heures - au lieu de 48 heures auparavant - du délai dont dispose le président du tribunal administratif compétent à compter de sa saisine pour statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de reconduite à la frontière. En outre, le président du tribunal administratif peut dorénavant rejeter certains recours par ordonnance, en particulier ceux qui sont « entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». Le décret modifie, au-delà, les règles de compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les étrangers placé en centre de rétention. A compter du 1er janvier 2005, le tribunal administratif compétent sera ainsi « celui dans le ressort duquel est situé le centre où se trouve le requérant lors de l'introduction de sa requête ». L'objectif, comme l'explique le ministère de l'Intérieur dans un télégramme adressée aux préfets (2), « est d'éviter que les étrangers placés en rétention…