Les modalités de rétablissement dans leurs droits des chômeurs « recalculés » du secteur public

Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) présente aux employeurs publics les modalités d'application, aux agents du secteur public en auto-assurance (1), de l'arrêté du 28 mai 2004 réagréant la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (2) et les conditions de rétablissement dans leurs droits initiaux des demandeurs d'emploi prématurément privés de leurs allocations d'aide au retour à l'emploi en raison de la réforme des règles d'indemnisation.Pour mémoire, ce nouvel arrêté a supprimé la disposition de la convention Unedic sur la réduction des durées d'indemnisation pour les chômeurs dont la date de fin du contrat de travail était antérieure au 1er janvier 2003   (3), permettant ainsi de les réintégrer dans leurs droits antérieurs. « Compte tenu du périmètre du nouvel agrément, qui a une portée rétroactive, cette disposition est désormais privée de tout effet », rappelle tout d'abord la DGEFP, qui poursuit : « les allocataires en cause sont donc rétablis dans leurs droits tels qu'ils leur avaient été initialement notifiés, à compter du 1er janvier 2004 ». Conséquence : ils bénéficient d'une durée d'indemnisation plus longue,…