L'acte II de la décentralisation validé par le Conseil constitutionnel

La loi « relative aux libertés et responsabilités locales », qui organise les transferts de compétences aux collectivités locales, a passé sans encombre l'étape du Conseil constitutionnel. Les sages ont en effet validé la quasi-totalité du texte, ne censurant qu'une disposition différant le transfert des personnels non enseignants de l'Education nationale dans les départements d'outre-mer. Dernière pierre d'un chantier commencé à l'automne 2002 avec la réforme de la Constitution (1), la loi aura connu un parcours législatif mouvementé, suscitant l'hostilité jusque dans les rangs de la majorité. Au point d'amener le Premier ministre à faire passer le texte sans vote fin juillet, via le recours à l'article 49-3 de la Constitution.Particulièrement volumineuse, la loi conduit l'Etat, comme prévu, à se délester de nombreuses prérogatives à compter du 1er janvier 2005 au profit des collectivités locales. Et en premier lieu des régions, qui auront la haute main sur la formation professionnelle. La loi leur confie en effet la pleine responsabilité de la formation professionnelle des adultes - avec notamment le transfert des crédits de l'Association nationale pour la formation professionnelle…