Asile : le décret réformant l'OFPRA et la commission des recours des réfugiés est paru

En janvier dernier, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) s'inquiétait du projet de refonte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la commission des recours des réfugiés (CRR) préparé par le gouvernement consécutivement à la réforme du droit d'asile (1), une « machine à créer de “faux déboutés” » en puissance, selon elle (2). Au vu du décret paru cet été, force est de constater qu'aucune des craintes exprimées par la commission n'aura été dissipée (3). L'examen de la demande d'asile par l'OFPRA L'étranger demandeur d'asile (ou désireux d'obtenir le statut d'apatride) ne dispose plus que d'un délai de 21 jours (au lieu de un mois auparavant) à compter de la remise de son autorisation provisoire de séjour pour présenter une demande « complète » auprès de l'OFPRA- signée et accompagnée de deux photographies d'identité récentes ainsi que, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du document de séjour en cours de validité. Elle doit être rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. Ce délai est ramené à huit jours dans l'hypothèse d'un étranger souhaitant obtenir le réexamen de sa demande, cas de figure…