Revalorisation du barème de recouvrement des indus et des saisies

Les indus des prestations familiales, des aides personnelles au logement et de l'allocation aux adultes handicapés peuvent être récupérés par retenues sur les prestations à venir. La saisie de certaines prestations familiales (allocation pour jeune enfant, prestation d'accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation de présence parentale, allocation d'éducation spéciale, allocation de parent isolé) en cas de dettes alimentaires s'opère selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2004 et jusqu'au 30 juin 2005, à la suite de la revalorisation des éléments du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspond, en métropole et dans les départements d'outre-mer, à : 25 % de la tranche de revenus comprise entre 219  € et 327  € ; 35 % de la tranche de revenus comprise entre 328  € et 491  € ; 45 % de la tranche de revenus comprise entre 492  € et 656  € ; 60 % de la tranche de revenus supérieure à 657  €.Sur la tranche de revenus inférieure à 219  €, il est opéré une retenue forfaitaire de 34 €.(Arrêté…