La loi « informatique et libertés » de 1978 profondément remaniée

Après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, le processus législatif, engagé il y a plus de deux ans par le gouvernement de Lionel Jospin, visant à toiletter la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 aboutit enfin avec le vote définitif, le 15 juillet, de la loi sur la protection à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Elle transpose, avec six années de retard par rapport à la date limite, une directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Nous en présentons les principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 20 juillet par les sénateurs socialistes. Les pouvoirs de la CNIL En prévoyant, tout d'abord, de distinguer les régimes des formalités préalables en fonction de la dangerosité - supposée ou réelle - des traitements de données à caractère personnel, la loi bouleverse le fondement même de la loi du 6 janvier 1978, qui prévoyait que tous les traitements mis en œuvre par les personnes morales de droit public devaient donner lieu à un avis de la Commission…