La CNAV revient sur les modalités d'application du dispositif de la surcote

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de la surcote, prévu par la loi Fillon portant réforme des retraites (1), applicable aux périodes cotisées accomplies à compter du 1er janvier 2004. Pour mémoire, la surcote est une majoration de la pension pour la période d'assurance accomplie après 60 ans et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein (2) . La majoration est alors fixée à 0,75 % par trimestre ouvrant droit à surcote.Concernant la condition d'âge, la caisse indique que « le 60e anniversaire de l'assuré est positionné le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel est survenu cet anniversaire ». Pour calculer le nombre de trimestres potentiels de surcote, une période de référence doit être déterminée. Elle débute :  le premier jour du trimestre civil qui suit le 60e anniversaire de l'assuré si cet anniversaire est postérieur au 1er janvier 2004 et à la date d'acquisition du nombre de trimestres requis pour le taux plein ;  le premier jour du mois qui suit la date d'acquisition du nombre de trimestres requis pour le taux plein si celle-ci est postérieure au 1erjanvier…