Les dispositions diverses
(Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, J.O. du 10-03-04 ; circulaire crim-04-4-E8 du 14 mai 2004, à paraître au B.O.M.J.)
I - LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS SUR RéQUISITION JUDICIAIRE (art. 80 et 116)
Parachevant le dispositif introduit par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - qui avait accordé aux services d'enquête et d'instruction un pouvoir de réquisition ciblé sur les informations contenues dans des systèmes informatiques -, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité leur reconnaît une compétence plus large, applicable depuis le 12 mars 2004. Cette attribution vaut tant dans le cadre de l'enquête de flagrance (code de procédure pénale [CPP],…
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