Retraite des assistantes sociales de la FPT et de la FPH : modification des règles de validation des années d'études

Le conseil d'administration de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales  (CNRACL) a modifié, pour les assistants de service social des fonctions publiques territoriale et hospitalière (1), les règles de validation des années d'études prises en compte pour la constitution du droit à pension de retraite.Sont donc désormais retenues dans les 15 ans de services effectifs requis pour ouvrir droit à une pension les années d'études d'assistant de service social, dès lors que : les études accomplies dans des écoles publiques ou privées ont conduit à l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social (2) ou d'un diplôme reconnu équivalent obtenu dans une Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Il n'est donc plus nécessaire que les études aient été obligatoirement effectuées dans un établissement public, ni que l'agent ait été titularisé dans un délai de un an après l'obtention de son diplôme ;  la validation a été demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation, conformément à la loi du 21 août 2003 réformant les retraites (3). Toutefois, lorsque la titularisation est antérieure au 1er janvier…