Prise en compte du temps partiel pour la retraite : les modalités de calcul de la surcotisation sont fixées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 28.08.2017Lecture : 1 min.
En application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), les périodes de travail effectuées à temps partiel par les fonctionnaires à partir du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension, dont les modalités de calcul sont aujourd'hui fixées par décret. Elle est appliquée au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire, correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Et la prise en compte du temps partiel comme du temps plein ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services admissibles en liquidation de plus de quatre trimestres (huit trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %).Le montant de cette retenue est la somme : du taux de la cotisation mise à la charge des agents (7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement, à l'exclusion d'indemnités de toute nature), multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; et d'un taux - 80 % de la somme du taux de la cotisation mentionnée ci-dessus et d'un taux représentatif de la contribution…
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