Maintien temporaire des conditions d'attribution de la pension de réversion

Dans l'attente des décrets relatifs au nouveau dispositif de calcul de la pension de réversion prévu par la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), la caisse nationale d'assurance vieillesse maintient les conditions antérieures de son attribution, tout en relevant le plafond annuel des ressources à retenir du fait de la hausse du taux du SMIC.Ainsi, depuis le 1er juillet, pour bénéficier d'une pension de réversion, les ressources personnelles du conjoint de l'assuré décédé ou disparu doivent être inférieures au montant annuel du SMIC en vigueur à la date de la demande, calculé sur la base de 2 080 heures, soit 15 828,80 €. Toutefois, si cette condition de ressources n'est pas remplie à la date de la demande, celles-ci seront examinées à la date du décès ou de la disparition.(Circulaire CNAV n°2004/34 du 9 juillet 2004, disponible sur www.legislation.cnav.fr)Notes(1)  Voir ASH n° 2323 du 5-09-04.