La prise en charge des cotisations de vieillesse des tierces personnes ne peut pas être soumise à une condition de résidence

Dans un arrêt rendu le 8 juillet, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé que la prise en charge, par « l'assurance dépendance » d'un Etat membre, des cotisations d'assurance vieillesse et invalidité des tierces personnes intervenant auprès de personnes dépendantes ne devait pas être subordonnée à une condition de résidence. Et a tenu à reconnaître une valeur de principe à l'égalité des citoyens européens en matière d'assurance dépendance.En l'espèce, deux affaires étaient présentées à la Cour. La première concerne un couple travaillant en Allemagne mais résidant en France où il s'occupe de son enfant handicapé. Dans la seconde, une femme habitant en Belgique apporte son assistance à titre non-professionnel à un retraité résidant en Allemagne. Ces personnes se sont vu refuser la prise en charge des cotisations à l'assurance vieillesse et invalidité ainsi qu'à l'assurance accident, prévues par la sécurité sociale allemande pour les tierces personnes qui assistent une personne dépendante (même si cette fonction est exercée à titre bénévole). Motif invoqué :la non-résidence de la tierce personne dans le pays compétent en matière d'assurance dépendance.Une situation…