En bref

Décret budgétaire. La direction générale de l'action sociale a manifesté, dans une lettre du 7 juillet aux principales fédérations, sa «  surprise » devant la nature et le contenu du recours devant le Conseil d'Etat présenté par l'Unifed (voir ASH n° 2360 du 21-05-04). 30 articles y sont notamment contestés alors même que, d'après l'administration, certains sont conformes à la version concertée du décret datée de 2002. Dès lors, la concertation engagée depuis plusieurs mois sur ce texte ne peut, selon elle, faire abstraction de ce contentieux. L'administration explique donc qu'elle aura du retard dans la présentation de ses propositions d'adaptation du décret.