Plafond et taux au 1er
juillet 2004
1 - RAPPEL DU PLAFOND DES COTISATIONS
Pour déterminer certaines cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, les rémunérations perçues par les salariés ne sont prises en compte qu'à concurrence d'un certain montant ou « plafond ». Toutefois, la plupart d'entre elles sont déplafonnées, c'est-à-dire calculées sur la totalité du salaire (voir tableau au verso).Le plafond de cotisations de sécurité sociale s'élève, pour toute l'année 2004, à 29 712 € (décret n° 2003- 1159 du 4 décembre 2003, J.O. du 6-12-03).Plafond de sécurité sociale en 2004
2 - CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION « SOLIDARITÉ AUTONOMIE »
Depuis le 1er juillet 2004, les employeurs sont redevables d'une contribution « solidarité autonomie » de 0, 3 % instituée, en contrepartie d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée, par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes…
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