Mise en œuvre de la contribution « solidarité autonomie » et de la nouvelle cotisation salariale d'assurance vieillesse

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) précise les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er juillet, de la contribution « solidarité autonomie », prévue par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1), et de la cotisation salariale d'assurance vieillesse, prévue par la loi Fillon portant réforme des retraites (2). Depuis cette date, les prélèvements sociaux à la charge de l'employeur et du salarié se trouvent modifiés (voir ce numéro). La contribution « solidarité autonomie » La loi du 30 juin 2004 met en place une journée supplémentaire de travail non rémunérée- dite « journée de solidarité »  - pour financer des actions en faveur des personnes dépendantes. En contrepartie, les employeurs doivent s'acquitter d'une contribution de 0,3 % à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). « Les sommes correspondantes seront reversées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » , indique la DSS (3). Sont concernés «  l'ensemble des employeurs, qu'ils soient publics ou privés, au titre des personnes pour lesquelles ils sont redevables d'une cotisation patronale d'assurance…