CHRS : le seuil pour l'élaboration d'un budget distinct pour l'accès au logement de publics en difficulté est fixé

En application du décret fixant le régime budgétaire et comptable des établissements sociaux et médico-sociaux du 22 octobre 2003 (1), les activités des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) relatives à l'accès au logement des publics en difficulté doivent faire l'objet d'un budget propre, distinct du budget général, lorsque les produits qui leur sont affectés dépassent un montant aujourd'hui fixé par arrêté.Il en est donc ainsi dès que, lors du dernier exercice clos, l'une des conditions suivantes est remplie : les produits qui sont affectés à ces activités dépassent 150 000  € ; ces produits représentent plus de 20 % de l'ensemble des produits affectés à un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.(Arrêté du 24 juin 2004, J.O. du 4-07-04)Notes(1)  Voir ASH n° 2331 du 31-10-03.