Simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle...

L'ordonnance visant à simplifier le droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, adoptée en conseil des ministres le 24 juin (1), est parue. Elle abroge les dispositions du code du travail devenues obsolètes et renforce sa cohérence en harmonisant certaines règles, formalités et procédures. Services aux personnes et titre emploi-service Tout d'abord, le gouvernement permet aux entreprises de services aux personnes d'exercer leur activité comme mandataires ou comme prestataires, cette possibilité étant jusqu'à présent ouverte aux seules associations. Ces entreprises pourront d'ailleurs bénéficier de l'exonération partielle de cotisations sociales et patronales ouverte aux associations de services aux personnes.Par ailleurs, le texte étend et simplifie le recours au titre emploi-service auquel il donne une base légale. Pour mémoire, ce titre permet de régler les prestations de services rendues au domicile des particuliers par des organismes de services aux personnes agréés par l'Etat. Il précise les activités pouvant être rémunérées par ce biais : sont concernés les services rendus à des personnes à leur domicile ou hors de leur domicile (vie quotidienne…